Conditions générales de vente

 

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

 

Siège social : 22, rue du grand verger – 37230 Luynes (France)

Numéro Siret : 795 210 111 00014

Téléphone : 33 (0)6.62.59.42.49

Mail : contact@faire-part-de-vos-reves.fr

Site Web : www.faire-part-de-vos-reves.fr

 

PREAMBULE

 

Les conditions de vente sont régies exclusivement par la loi française, la langue utilisée est le français. Sauf autorisation préalable et expresse de l’agence « Faire-Part de vos Rêves », il est interdit de copier, de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. Tous les produits sont régis par la loi internationale du Copyright. Toute reproduction, même partielle est formellement interdite.

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, l’autoentreprise de Madame Elisabeth BEAURY, wedding designer, sous l’agence « Faire-Part de vos Rêves » ; et d’autre part la personne physique ou morale dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ses services par l’intermédiaire d’un contrat défini par l’article 2 des présentes. Les services proposés par l’agence sont les suivants :

 

- Installations sur lieux de réception de décoration,

- Décoration de mariage, décoration d’événements familiaux sur mesure,

- Conseils en décoration mariage, et événements familiaux sur mesure,

- Création de la papeterie et/ou tout autre élément de décoration de mariage et évènement familiaux sur mesure,

- Location de matériel pour mariage et événements familiaux.

 

 

 

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

 

Ne seront prises en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». La proposition de devis est valable 15 jours à compter de sa date d’envoi. Après ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés ; un nouveau devis sera alors établi par l’agence « Faire-Part de vos Rêves ».

 

Vous manifesterez votre engagement et accord des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès lors la commande sera ferme, vous serez engagé à verser le montant du devis et l’agence « Faire-Part de vos Rêves » sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE DECORATION

 

L’agence « Faire-Part de vos Rêves » s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations et en lui envoyant régulièrement des photos, conseils ou remarques.

 

Le client ne pourra pas opposer à l’agence « Faire-Part de vos Rêves » des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ses ouvrages ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

 

Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’agence « Faire-Part de vos Rêves », des ajustements pourront être apportés à la demande du client.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

 

Lorsque l’agence « Faire-Part de vos Rêves »  intervient sur la coordination de la décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

 

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

 

 

ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET COMMANDE

 

A signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.

 

Un acompte de 30 % sera demandé avant tout exécution du projet. Un deuxième acompte de 30 % vous sera demandé au milieu du projet. Le solde sera à régler 15 jours avant la mise en place de votre décoration (en espèces ou par virement bancaire uniquement).

 

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

En tant que microsociété, l’agence « Faire-Part de vos Rêves » est soumise au régime fiscal des microsociétés et ne facture pas de TVA (article 293B du Code Général des Impôts).

 

Conformément à l’article 5 ci-dessus du présent contrat, si le client n’effectue pas le règlement complet 15 jours avant l’événement, l’agence « Faire-part de vos Rêves » sera dans l’obligation d’annuler le présent contrat.

L’agence « Faire-part de vos Rêves » ne sera pas tenue d’installer quelconque matériel, soit en prestation ou en location, si celui-ci n’a pas été réglé auparavant.

Suite à la recrudescence de chèques impayés, aucune commande ne sera validée avant l’encaissement réel du chèque, soit 15 jours ouvrables avant toute validation d’événement.

 

 

ARTICLE 7 – ANNULATION

 

Toute annulation doit se faire par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas d’annulation de la part du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Le client est tenu de se tenir informé de toutes les conditions générales de vente.

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales par le client.

 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE - LOCATION

 

a) Définition de la prestation de location, du matériel, du loueur, du locataire

 

La prestation de la location, fait objet d’un contrat spécifique remis au client 15 jours avant la date de l’événement.

 

C’est une mise à disposition de décor, à l’exclusion de toute prestation d’installation, sauf accord particulier et écrit entre l’agence « Faire-Part de vos Rêves » et son client. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France.

 

Le matériel en location est décrit dans son intégralité dans le contrat.

 

Le loueur est l’agence « Faire-Part de vos Rêves ».

 

Le locataire est une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de l’agence « Faire-Part de vos Rêves ».

 

b) Dépôt de garantie

 

Un chèque de dépôt de garantie sera alors à remettre le jour de la livraison. Le montant sera calculé en fonction de la valeur du matériel.

 

c) Date d’effet de location - Durée

 

La location commence le jour de réception du matériel, ou le jour de son enlèvement par le locataire, pour une durée normalement prévue du jeudi/vendredi au lundi suivant. Tout dépassement sera facturé hors accord préalable.

 

d) Mise à disposition du matériel

 

Le matériel est expédié pour une réception le jeudi ou vendredi avant la date de l’événement.

 

Le locataire peut venir, directement chercher lui-même sa commande après accord avec l’agence « Faire-Part de vos Rêves ».

 

Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, comprenant : protection des objets, calage pour objet cassant. Ceux-ci doivent-être conservés en bon état par le locataire, pendant la durée de la location et réutilisés pour la restitution du matériel.

 

Le matériel doit être restitué avec ses protections et calages bien fermés.

 

Tout article manquant, abimé ou cassé doit être mentionné.

 

Le matériel devra être retourné impérativement le lundi suivant l’événement sauf accord préalable avec l’agence « Faire-Part de vos Rêves ».

 

Pour tout dommage causé sur le matériel ou retard de restitution, une facturation supplémentaire sera à la charge du locataire selon les termes des articles e) et h).

 

e) Facturation des coûts de remise non en état du matériel – Facturation du matériel non restitué

 

Le locataire assume la garde sous son entière et seule responsabilité. L’endommagement ou la perte du matériel fait l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit.

L’agence « Faire-Part de vos Rêves », après vous avoir averti, pourra imputer le montant de cette facture sur le dépôt de garantie qu’elle encaissera et restituera alors l’éventuel solde par chèque à votre ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à payer par chèque le solde à réception de la facture, pour le préjudice subi.

 

f)  Jouissance du matériel – Obligations du locataire

 

Le locataire accepte et reconnaît expressément :

 

-         Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive du matériel, qui fait l’objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de l’agence « Faire-Part de vos Rêves » dans le cas où le matériel fourni se révèlerait non conforme à ses besoins.

-         Que toute sous–location est interdite

-         Que toute utilisation du matériel en dehors du bon sens et toute modification sont interdites. Toutes conséquences dommageables pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire

 

Le nombre d’articles loués peut être révisé à la hausse ou à la baisse (housse, nœud, vase,…), jusqu’à 15 jours avant la date de l’événement, librement. Passée cette date, la location concernera le nombre indiqué au contrat. Cela est également valable pour quelconque matériel demandé en location.

 

g) Restitution du dépôt de garantie

 

Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités dans l’article e).

 

En cas de conformité totale et d’intégralité du décor, l’agence « Faire-Part de vos Rêves » s’engage à retourner le chèque de caution dès les contrôles effectués.

 

h)  Retard de restitution – Facturation

 

Tout retard de restitution est facturable par l’agence « Faire-Part de vos Rêves » de plein droit.

 

Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue sur le contrat et la date effective de récupération du matériel par l’agence « Faire-Part de vos Rêves ».

 

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Il est égal à 10 % du montant de la location par jour de retard, période indivisible.

 

i) Propriété

 

Les matériels de location sont et restent la propriété de l’agence « Faire-Part de vos Rêves ».

Si vous souhaitez acheter du matériel, il est cependant possible de nous en faire part, et nous aviserons selon la demande.

 

 

ARTICLE 9 – ACHAT ET COMMANDE D’OBJETS PERSONNALISES

 

Les faire-parts, marque-places, noms de tables, plan de tables, cadeaux invités, etc, tout ce qui contient des noms et prénoms et qui est créé à la demande et sur mesure en rapport avec le thème et les couleurs sont des objets personnalisés.

A chaque confection, une photo vous est envoyée par mail ou SMS. Il est vivement conseillé de venir voir l’objet en agence.

 

L’article L 221-18 du Code de la consommation indique clairement que le droit de rétractation est exclu concernant les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés.

Après validation de l’article envoyé en photo, une rétractation sera impossible après validation et réception des articles. Tous les documents, mails attestant que les articles ont été appréciés et validés seront gardés pour faire foi devant la justice.

Toute modification à la baisse du nombre d’invités, 7 jours avant la date de l’événement, n’entrainera aucun remboursement concernant les confections des objets personnalisés. Le montant initial reste dû.

 

L’envoi des objets personnalisés par la voie postale se fait uniquement par Chronopost, Colissimo ou Lettre Suivie. Ces frais restent à la charge du client.

Vous êtes priés de vérifier à réception du colis, s’il n’est pas abimé, ou avec un article manquant. Toute contestation ou signalement est possible à réception du colis (date de livraison sur le site de La Poste faisant foi). Aucune prise en compte ne sera possible 3 jours après la date de livraison.

 

 

ARTICLE 10 – IMPREVUS

 

L’Agence « Faire-Part de vos Rêves » ne peut être tenue pour responsable dans les cas de forces majeures suivants : Maladie, Accident, Décès, Pandémie, Décors ou matériels rendus cassés par un tiers. Si nous ne pouvons remplacer l’objet prévu par une équivalence acceptable, il est évident que tous les montants versés pour cet objet seraient immédiatement remboursés (sur la valeur de location de l’article non disponible) si pareil cas devait se produire.

 

Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d‘intempérie, blocage de toute sorte au niveau des transports.

Pour tout report d’événement, quel qu’en soit le motif, aucun remboursement ne pourra être effectué.

La prestation est considérée comme reportée à une date ultérieure communiquée par le client.

Si la prestation est annulée, pour quel que motif que ce soit, à la demande du client, il ne sera procédé à aucun remboursement (cf article 7).

 

ARTICLE 11 – FRAIS DE DEPLACEMENT

 

Les frais de déplacement sont comptés en aller et retour, et multipliés par deux pour la désinstallation et récupération des éléments en location sur place, si nécessaire.

Les frais de péages sont également compris si besoin est.

 

Les frais d’hôtel pour un déplacement en week-end complet sont à la charge du client.

Un repas doit être prévu pour le prestataire dans le cas d’une installation sur une journée complète que ce soit le vendredi ou le samedi.

 

ARTICLE 12 - EXIGENCES PARTICULIERES

 

Le traiteur, ou tout autre prestataire s’engage à ne pas modifier la décoration mise en place AVANT l’arrivée des invités. Le contractant s’engage également à faire respecter cette clause auprès de tout autre prestataire qui interviendrait sur le lieu de l’événement.

 

ARTICLE 13 -  PHOTOS

 

L’agence « Faire-Part de vos Rêves » se réserve le droit de prendre des photographies de la décoration mise en place, à des fins de publicités et de publications.

 

Aucune personne n’est exposée sur le site sans son accord ou sa demande préalable. Si une personne apparaît sans son accord, son visage sera alors flouté.

Les photos présentées sur le site ont fait l’objet d’événements réels.

Tous droits réservés, les créations sont des modèles uniques.

 

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

 

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet. En cas de contestation, le Tribunal du siège du loueur sera seul compétent

 

 

 

 

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